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L'OGC Nice riposte
(Article Nice-Matin, 02/07/2002)
Par son avocat, Me Bertrand, le club a déposé un recours devant le Comité National Olympique et Sportif Français qui sera examiné en urgence. Une première action indispensable pour avoir le choix des armes
Piégés par des attendus tombés vendredi soir, menottés par un week-end d'éternité, les repreneurs niçois, Gilbert Stellardo et Maurice Cohen en tête, se sont activés, hier, pour rattraper un peu de temps perdu. Et la riposte s'est organisée... autour de Me Bertrand et de Me Huertas. Les « financiers« ont laissé place aux hommes de droit pour rendre justice au club rouge et noir.
Une demande de conciliation a donc été déposée hier soir par l'avocat parisien. Une mesure d'urgence auprès du CNOSF qui devrait nommer dans la journée un conciliateur. Et réunir d'ici jeudi les deux parties, à la veille du conseil fédéral de Lyon... De cette conciliation ou confrontation, dépendra la suite à donner à l'affaire OGC Nice.
En effet, un avis favorable du CNSOF pourrait ouvrir, entre autres, les portes du conseil fédéral, puis celles du tribunal administratif. Un rapport positif du CNSOF donnerait l'espoir de poser à nouveau le dossier niçois sur la table de la DNCG, via le conseil fédéral qui, s'il ne peut casser une décision de la commission d'appel, a le pouvoir de demander à ce que le dossier soit réexaminé.
Un avis favorable qui pourrait tout autant être ignoré par les instances fédérales, très certainement soucieuses de ne pas créer un précédent. Il faudra donc aux « défenseurs« du dossier niçois réussir à convaincre le conciliateur d'un vice de forme ou d'un problème de fond.
Une faute constatée dans les attendus notamment... « Des attendus hors de ce que l'on peut accepter ». Gilbert Stellardo, dont le nom est évoqué à chaque page, n'a pas toujours pas décoléré. « C'est une interprétation fallacieuse du dossier de Me Huertas ».
A commencer par son propre rôle dans le montage financier. Les attendus évoquent son retrait, puis sa disparition de la société OCCIGEN. « J'étais en tant qu'élu en situation d'ingérence. Je suis donc sorti en tant qu'actionnaire, mais resté comme financier ». Un montage différent qui aura visiblement perturbé la DNCG. « Quant à l'argent, il était et est toujours à la disposition de Me Huertas ».
A deux ans du centenaire
Erreurs d'interprétation ?
Bien plus que cela pour Gilbert Stellardo, qui soutient que plusieurs affirmations sont fausses. Celles concernant les finances entre autres. L'addition de la DNCG ne tomberait pas juste. Les attendus avancent un total de 13 millions, les repreneurs en comptent 20...
Approximations, phrases sybillines, ce sont « 16 pages pour un jugement pris a priori et non pas a posteriori.
« Tout ceci est d'une mauvaise foi affligeante. On ne peut rien nous reprocher. L'engagement de Me Huertas est un engagement fort. Il n'y avait aucun flou ». Maurice Cohen de reprendre en écho, « nous avons fourni tous les documents demandés au millimètre carré ».
Les deux hommes auront l'occasion de s'exprimer lors de la conciliation que la Fédération ne peut refuser. Une obligation qui n'en appelle pas d'autre.
Mais quoi qu'il arrive, « le dossier aura des suites » promet Gilbert Stellardo, évoquant les dommages et intérêts « car c'est un dossier qui a couté de l'argent ». C'est aussi et surtout un morceau du patrimoine niçois qui est déclassé.
« Ce qui est dramatique, c'est que l'on est à deux ans du centenaire... ».
Patricia PERSON.
Mardi 02 Juillet 2002
Tous droits réservés - © Nice-Matin
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Les conclusions de la DNCG
(Article Nice-Matin, 02/07/2002)
Attendu que postérieurement au 4 juin 2002, le devenir économique et financier de la SASP « OGC Nice » a évolué, l'agencement élaboré ayant, nécessairement, des implications juridiques :
Attendu que le 18 juin 2002, a été conclu entre MM. Franck Giudicelli et Gilbert Stellardo, avec faculté de substitution de ce dernier à une société dans laquelle ce dernier serait associé, un protocole d'accord aux termes duquel M. Giudicelli cède à M. Stellardo, moyennant le prix d'1 euro, 33 375 actions :
Que ce protocole était soumis à :
- d'une part une condition suspensive : l'accession de l'équipe première de l'OGC Nice à la première division
- d'autre part, deux conditions résolutoires expresses :
* Agrément de M. Stellardo (ou de son substitué) en qualité de nouvel associé par le Conseil d'Administration de la SASP OGC Nice
* Cooptation provisoire de M. Stellardo (ou de son substitué) en qualité d'administrateur de la SASP OGC Nice.
Qu'en outre, et dans l'hypothèse où M. Stellardo exercerait la faculté de substitution lui profitant, l'acte de substitution devrait être nécessairement établi par écrit et communiqué à M. Giudicelli, porter stipulations expresses de la soumission et de l'acceptation du substitué de l'intégralité des stipulations contractuelles énoncées dans le présent acte, M. Stellardo demeurant en toute hypothèse solidairement tenu avec son éventuel substitué à l'égard de M. Giudicelli jusqu'à parfaite exécution de l'intégralité des dites stipulations ;
Que dès lors, l'actionnariat de la SASP aurait été ainsi constitué
* L'association OGC Nice : 4250 actions (8,47%)
* M. Franck Giudicelli : 12563 actions (25,03%)
* M. Gilbert Stellardo : 33375 actions (66,48%)
* Autres actionnaires : 12 actions (0,02%) 50 200 actions (100%)
Que par acte de sous seing privé en date du 24 juin 2002, Gilbert Stellardo, usant de la faculté de substitution ci-dessus visée, déclarait substituer la société anonyme simplifiée « OCCIGEN », celle-ci étant tenue à la bonne exécution de l'intégralité des stipulations figurant à l'acte de cession :
Qu'en application de la clause de substitution, le capital de la SASP « OGC Nice » aurait été réparti comme suit :
* L'association OGC Nice : 4 250 actions (8,47%)
* M. Franck Giudicelli : 12 563 actions (25,03%)
* Sté OCCIGEN : 33 375 (66,48%)
* Autres actionnaires : 12 actions (0,02%)
Attendu que le 24 juin 2002, étaient, entre la SA « PROGRAMA », représenté par MM. Jean-Claude Perrin, d'une part, et Marcel Governatori, d'autre part, établis les statuts de la société par actions simplifiées « OCCIGEN », ayant son siège social à Lyon et pour objet la prise de participation dans les sociétés sportives, notamment la prise de participation dans la SASP « OGC Nice » ;
Que, lors de la constitution de la société, les associés apportaient, en numéraire, la somme globale de 100KE, correspondant à la libération de l'intégralité des 10 000 actions, réparties entre la Sté « PROGRAMA » et Marcel Governatori, et ce, chacun pour moitié.
Qu'à même date, était, entre SA PROGRAMA et M. Governatori, conclu un pacte d'actionnaires lequel contient une clause de stricte confidentialité ;
Quant à la situation finanière
Attendu que, des éléments communiqués par les parties et de ceux recueillis par le mandataire ad hoc, il ressort :
Apurement du passif (saison 2001/2002)
Attendu que le passif de l'OGC Nice au 30/06/2002 est, à ce jour, estimé par l'expert comptable de la Sté, le cabinet Price Waterhouse Coopers, à 4 696 KE soit 30 804 KF, et ce, en tenant compte de l'abandon par les joueurs de l'OGC Nice du solde de la prime de montée en Division 1 et des charges sociales correspondantes, soit 510 KE (3 345 KF) ;
Que furent émis trois chèques :
- le 18 juin 2002, chèque de banque, tiré sur le CIC Lyonnaise de Banque » d'un montant de 1 525 000 euros, à l'ordre de la SASP « OGC Nice »
- le 20 juin 2002, chèque de banque, tiré sur la « Société Générale », d'un montant de 999 918 euros, à l'ordre de Maitre Huertas ;
- le 20 juin 2002, chèque de banque, tiré de la « Société Générale », d'un montant de 533 572 euros à l'ordre de Maitre Huertas ;
Qu'il est, dès lors, avancé que grâce :
- Aux apports par chèques 3049 KE (20 000 KF)
- Au versement de la prime de classement D2 915 KE (6000 KF)
- Au versement par la ville de Nice d'une subvention exceptionnelle (projet de délibération du C. Municipal en sa séance du 27/06/2002) 762 KE (5000 KF)
- Complément de recettes à percevoir au titre de la saison 01/02 160 KE (1051 KF)
Soit au total 4886 KE (32 050 KF)
Serait dégagé un excédent de trésorerie au titre de la saison 2001/2002 ;
Que l'apurement du passif de la saison 2001/2002 s'effectuerait comme suit, selon rapport synthétique de l'expert-comptable :
- Apport associés au 24/06/2002 : 3 049 KE
- Moins apurement arriéré dettes échues 31/05/02 (1 519 KE) Et apurement dettes échues 30/06/02
- Plus primes de classement D2 : 915 KE
- Plus solde droits TV : 84 KE
Trésorerie disponible au 30/06/02 pour l'apurement du passif
De la saison 2001/2002 2 529 KE
Que l'apurement du passif résiduel de la saison 2001/2002 (3 177 KE serait réglé sur la période de juillet 2002 à décembre 2003 aux échéances normales).
Redressement de la situation nette :
Que l'insuffisance d'actif, initialement estimé au 30/06/02 à 6 082 KE pour la SASP OGC Nice, soit 39,9 MF et à 363 KE pour l'association, soit 2,4 MF, soit un total de 6 445 KE (42,3MF) serait neutralisée grâce à :
- Subvention exceptionnelle de la Ville de Nice : 762 KE
- Abandon du solde des primes de montée pour les joueurs : 510 KE
+ charges sociales
- Abandon du compte-courant de M. Giudicelli : 2 385 KE
- Abandon du compte-courant des nouveaux actionnaires : 3 049 KE
Soit au total : 6 706 KE
Qu'il en résulterait une situation nette positive de 261 KE, qui pourrait être améliorée de 915 KE par la cession de trois joueurs au RC Lens.
Quant au budget de la saison 2002/2003 :
Attendu que le budget de la saison 2002/2003 de l'OGC Nice, visé par le Commissaire aux Comptes, en configuration Première Division est, ci-après synthétisé :
Total produits : 15 063 KE (soit 98 807 KF)
Total Charges : 14 873 KE (soit 97 560 KF)
Résultat + 190 KE (1 247 KF)
Attendu que le mandataire ad hoc constate que :
- Les produits d'exploitation sont estimés très prudemment
- Les charges d'exploitation prenne comme hypothèse :
* Un encadrement strict des salaires bruts des joueurs professionnels ( 5 305 KE y compris les primes joueur et l'intéressement)
* Pas d'achat de joueur
Qu'en termes de trésorerie, la situation se présentait comme suit :
- Résultat saison 2002/2003 : 190 KE
- Produits non encaissés : 388 KE (reprise provisions et impact des subventions perçues d'avance)
- + charges non décaissées : 332 KE (dotation aux amortissements et provisions)
Excédent de trésorerie : 134 KE
Conclusions du mandataire ad hoc :
Attendu que Me Xavier Huertas considère que :
Les apports envisagés dans le cadre de la Sté en cours de formation permettraient, sans avoir à recourir à la cession de joueurs au profit de Lens, de couvrir l'insuffisance de trésorerie, telle qu'elle avait été prévue au 30/06/02.
Le budget prévisionnel présenté à l'appui u projet sportif parait tout à fait cohérent et prudent.
Il repose sur un encadrement très sérieux de la masse salariale et de l'ensemble des dépenses et permet à la SASP OGC Nice de faire face à sa saison sportive sans avoir à recourir à des nouveaux apports d'actionnaires.
Que le même mandataire, d'une part, estime au vu des éléments qui lui ont été fournis par les investisseurs et de l'étude des budgets, que le projet présenté est de nature à assurer la pérennité du club en première division, et, d'autre part, rappelle que, par ordonnance en date du 20/06/02, la Sté de Droit Italien « SO-INV » a donné quitus à la Sté « Challenge Associés » quant à la cession des actions de la SASP et à l'acquisition du compte-courant.
XXXXXXXX
MOTIFS :
Attendus que, l'examen de la situation juridique de la SASP « OGC Nice », telle que connue à ce jour, rélève que, depuis le 04 juin 2002 :
- Le Conseil d'Administration n'a plus, suite à la démission de M. Robert Cassone, de Président,
- Ce Conseil est constitué de quatre administrateurs : MM. Rotunno, Attias, Giudicelli et Lorino,
- Monsieur François Lorino, qui est le représentant permanent de l'association « OGC Nice » a, sans pouvoir exercer d'actes de disposition, été investi des pouvoirs de représentation de la SASP,
Attendu qu'il est rappelé que l'article L 225-50 du Code de Commerce énoncé qu'en cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président ;
Que toutefois, la notion d'empêchement n'est pas précisée par la loi ;
Que si certaines situations correspondent bien au concept d'empêchement et ne prêtent pas à discussion, seuls, certains auteurs assimilent à l'empêchement la démission ou la révocation du Président ;
Qu'en toute hypothèse, le candidat aux fonctions d'administrateur délégué doit satisfaire aux exigences fixées à l'égard du Président et notamment être une personne physique et ne pas être le représentant permanent de la personne morale actionnaire, personne morale mandante qui ne peut, en effet, être président ;
Que le flou qui altère la représentation actuelle de la SASP OGC Nice s'inscrit dans la poursuite des errements qui ont émaillé la saison 2001/2002 ;
Attendu qu'il convient de s'attacher, maintenant, aux éléments communiqués et aux indications fournies et ce, aux fins de déterminer si la clarté nécessaire est en voie de se substituer à l'imbroglio juridique ;
Attendu que lors de l'audition, le 23 mai 2002, par la Commission de Contrôle, le Conseil d'Administration de la SASP OGC Nice était représenté par MM. Lorino et Giudicelli, M. Cassone, qui était encore Président, étant absent ;
Que la situation n'a évolué que le 04 juin, soit postérieurement à la décision de la Commission ;
Que, suite à l'appel interjeté, l'audition de la Commission d'Appel fut fixée au mardi 18 juin ;
Attendu que, lors de cette réunion, furent remis divers documents dont :
1) un acte sous seing privé, daté du 17 juin, conclu entre Franck Giudicelli et Gilbert Stellardo et aux termes duquel le premier cédait au second (ou à telle personne morale qu'il plairait à celui-ci substituer) 33 375 actions des 45 938 actions détenues et ce, moyennant paiement de la somme d'un euro, et mise à disponibilité, par M Stellardo, de la somme de 1 981 837, 20 euros ;
Ce protocole était conclu sous les conditions résolutoires expresses suivantes:
a) agrément de M. Stellardo (ou son substitué) en qualité de nouvel associé par le Conseil d'Administration de la SASP OGC Nice,
b) cooptation provisoire de M. Stellardo (ou son substitué) en qualité d'administrateur de la SASP OGC Nice.
Etant précisé que M. Stellardo, s'il exerçait la faculté de substitution, demeurait en toute hypothèse, solidairement tenu avec son éventuel substitué à l'égard de M. Giudicelli jusqu'à parfaite exécution de l'intégralité desdites stipulations.
2) Un projet de statuts d'une société dénommée OCCIGEN conclu entre, d'une part SA Progama prise en la personne de son Président M. Jean-Claude Perrin et, d'autre part, quatre personnes physiques dont M. Stellardo, les trois autres n'étant pas identifiées, le SAS OCCIGEN ayant pour objet la prise de participation dans des sociétés sportives, notamment l'OGC Nice et pour président, M. Jean-Claude Perrin et pour directeur général M. Stellardo :
Attendu que la vérité du 18 juin perdait son caractère le 24 juin ;
Qu'en effet, au cours du délibéré, parvenaient de nouveaux documents révélant que :
- M. Gilbert Stellardo substituait la SAS OCCIGEN laquelle était tenue à la bonne exécution de l'intégralité des stipulations contenues dans l'acte du 17 juin.
A noter que M. Stellardo était taisant quant à la solidarité à laquelle il s'était déclaré tenu envers M. Giudicelli.
- M. Gilbert Stellardo avait décidé de ne plus être actionnaire au sein de la SAS OCCIGEN.
- Le projet de statuts de cette dernière société était profondément remanié, comme :
- conclu entre la SA PROGRAMA et M. Marcel Governatori, les trois autres associés, initialement prévu ayant disparu.
- stipulant que cette SAS n'avait plus de directeur général, M. Jean-Claude Perrin devenait Président Directeur Général.
- d'un pacte d'actionnaires, assorti, certes, d'une clause de confidentialité, il ressortait, au surplus, que les pouvoirs du futur Président du Conseil d'Administration de la SASP seraient, du fait des limitations imposées, amputées fortement ;
Attendu qu'il est patent, à l'examen de ces documents que :
- Ont disparu la personne de M. Stellardo ainsi que le rôle qui lui avait, par les autres intervenants, été reconnu lors de l'audition du 18 juin ;
- Les éventuels accords entre la SAS OCCIGEN et la SASP OGC Nice ne sont, en l'absence de tout acte écrit, nullement finalisés,
- Une éventuelle mais nécessaire tenue de l'Assemblée générale de la SASP n'est pas fixée, étant précisé que n'a été produite aucune convocation,
- La composition du Conseil d'administration de la SASP en devenir est inconnue,
- Le siège de la réalité du pouvoir au sein de la SASP n'est pas, eu égard à la représentation effective des uns et des autres, clairement défini,
- Le rôle du futur président en titre de la SASP apparait, au regard des contraintes inhérentes à un club évoluant en D1, notablement restreint.
Attendu, que depuis la reprise, par le groupe italien de M. Sensi, du club, celui-ci n'a perduré qu'avec son soutien financier et des apports de fonds importants, venant combler les déficits des saisons :
* 98-99 soit 4,5 Me environ
* 99-2000 soit 5 Meenviron
* 2000-2001 soit 5,7e environ
Attendu que le manque de financement du club était annoncé, dès le mois de novembre 2001 par le souhait formulé par le groupe Sensi de ne plus consentir les mêmes efforts financiers que par le passé, et lié semble-t-il, à un désaccord avec la mairie de Nice (audition commission de contrôle du 21/11/01);
Attendu que, depuis cette époque, le manque de financement est devenu crucial dès le mois de février 2002 en raison notamment de la non réalisation de ventes de joueurs (18 MF budgétés et non réalisés) et ce, malgré le financement apporté par le groupe Sensi, soit 15 MF sur les 21 MF prévus pour la saison; qu'à cette époque, le besoin de financement s'élevait, au total, à 12 MF (constatation de la commission de contrôle du 07/02/02);
Attendu que la dégradation de cette situation a conduit le commissaire aux comptes à déclencher une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de commerce, amenant ce dernier à désigner, le 20 mars 2002, maitre Huertas, es-qualités de mandataire ad hoc pour faire le point de la situation financière et juridique, cette situation motivant, le 27 mars 2002, une mesure de rétrogradation soportive de l'OGC Nice (mesure dite à titre conservatoire) ;
Qu'il convient de souligner que, durant cette période difficile, la municipalité a sensiblement réduit son soutien financier en ramenant sa subvention à l'Association de 7000 KF pour l'année civile 2001 à 4000 KF pour l'année civile 2002.
Qu'il sera en outre relevé que ce n'est qu'après l'accession sportive de l'OGC Nice en première division qu'une subvention exceptionnelle de 5000 KF en faveur de la SASP fut envisagée et proposée au vote municipal prévu pour le 27/06/02.
Attendu que les différents repreneurs qui se sont succédé depuis février 2002 à savoir :
* Le 12/02/02 la société « Challenge Associés » (MM. Cassone et Cano) reprenant la participation du groupe Sensi (SO.INV SRL) dans la SASP.
* Le 21/05/02 M. Franck Giudicelli reprenant à la SA « Challenge Associés » la même participation,
* n'ont à l'exception de la somme de 304 000 euros versée, par la société « Challenge Associés », le 16 mai 2002, apporté aucun fonds qui auraient eu pour effet de contribuer ou redressement de la situation financière;
Attendu qu'il sera, en outre, rappelé qu'aux termes de l'acte sous seing privé, en date du 17 juin 2002, portant cession d'actions par M. Franck Giudicelli à M. Gilbert Stellardo, celui-ci s'engageait à mettre à disposition de la SASP « OGC Nice » la somme de 1 981837, 20 euros :
Qu'à ce jour, le versement de cette somme n'est pas intervenu :
Qu'en toute hypothèse, ne serait, au regard des nouveaux éléments communiqués, susceptible d'apporter en compte courant quelle que somme que ce soit, que la SAS « Occigen »;
Qu'au surplus, l'engagement pris, le 17 juin 2002, par M. Gilbert Stellardo est devenu caduc dans la mesure où l'abandon du compte courant qu'il aurait détenu dans la SASP « OGC Nice » en qualité d'associé serait dénué de cause, le sus-nommé ayant perdu la qualité d'associé;
Attendu qu'il reste patent que les constatations du commissaire aux comptse et de la commission de contrôle conservent toute leur pertinence;
Que, certes, lors de l'audition devant la commission d'appel, fut présenté un montage financier, lequel a, postérieurement, été profondément modifié;
Que de tels errements ne répondent nullement aux exigences de rigueur financière posées par l'article 102 du règlement de la Ligue;
Attendu qu'il convient de relever que les apports de fonds finalement envisagés, et dans la mesure où ceux apportés en compet courant seraient abandonnés, ne permettraient que de combler l'insuffisance de trésorerie et de rétablir la situation nette au 30/06/02, sans donner au club un matelas de sécurité financière supplémentaire permettant de pallier les aléas de la vie du club :
Que, ce besoin avait été souligné par la commission de contrôle laquelle exigeait, dans sa décision du 30 mai 2002, le versement sur le compte bancaire de la SASP, de la somme de 1200 Ke à titre de garantie minimale sur l'exercice à venir
Qu'au surplus il convient de noter que les engagements des nouveaux associés ne prévoient aucune augmentation de capital qui permettrait de renforcer les moyens de la SASP pour l'avenir;
Attendu que l'examen du budget présenté pour la saison 2002/2003, qui se solde pour le groupement association-SASP, par un excédent de 190 Ke pour un total de recettes de 15063 Ke et un total de dépenses de 14873 K , comprend au niveau des recettes ;
* Recettes matchs 2,5 Ke = 17%
* Sponsoring 1,4 Ke = 10%
* Droits TV 8,6 Ke = 56%
* Subventions 2,3 Ke = 15%
* Produits divers 0,2 Ke = 2%
Attendu que ce budget comprend une contribution importante des subventions allouées par les collectivités et en particulier par la ville de Nice dont la subvention est comptabilisée pour un montant de 1677 Ke (soit 11 000 KF) pour la saison 2002/2003 ;
Attendu que ce montant correspond en fait à une subvention promise, mais non votée, pour l'année civile 2003 de 2744 Ke (soit 18 000 KF) alors que les années précédentes ces subventions furent (pour le groupe SASP + Association) :
* Année civile 2001, 1067 Ke soit 7000 KF
* Année civile 2002, 610 Ke soit 4000 KF
* A titre exceptionnel, 915 Ke soit 6000 KF
Que la subvention promise pour l'année 2003 apparait en très forte augmentation par rapportv à celles allouées précédemment :
Attendu que, sans préjuger du vote d'un conseil municipal et des possibilités de ressources de la collectivité, cette subvention apparait sensiblement supérieure à celles allouées, par les villes de France de la taille de delle de Nice, à leur club de football, subventions qui se situent en moyenne de 1675 Ke (11 000 KF) et n'ont atteint que très exceptionnellement 2287 Ke (15 000 KF) ;
Attendu que cette constatation constitue un facteur aléatoire, au titre de la saison 2002/2003, facteur qui reste constant pour les saisons suivantes dans la mesure où ce niveau de subvention est maintenu dans le plan sur trois ans, voire même dans l'hypothèse du scénario dit de crise, savoir la reklégation du club en division II à l'issue d'une saison sportive ;
Qu'à fin d'être complet, il convient de souligner que Maitre Huertas n'est nullement tenu à une obligation de résultat et qu'aucune garantie de bonne fin du plan proposé n'est apportée par quelque partie à ce plan, ne serait-ce qu'au titre de la saison 2002/2003;
Attendu que les engagements tels qu'affichés :
A l'origine, par M. Gilbert Stellardo,
* Le 14 juin, par la municipalité de la ville de Nice
* Le 20 juin, par la SA « Programa »
* Le 24 juin par la SA « Sportfive »
Etaient subordonnées à la condition que l'équipe première de l'OGC Nice évolue en première division ;
Que lors de l'audition, le 18 juin 2002, devant la commission d'appel, fut même énoncé le postulat : « La première division ou rien »;
Qu'au passage il sera relevé par cette restriction est affectée d'un certain manque de continuité, dans la mesure où le projet de statuts et le pacte d'actionnaires ne reprennent pas la condition sus-évoquée ;
Attendu qu'il convient de s'attacher aux arguments avancés par la municipalité, savoir le facteur de cohésion sociale que présenterait « l'OGC Nice » et la volonté des édiles de s'engager dans une politique particulièrement dynamique en matière de football ;
Qu'en dépit de ces louables desseins, n'a été présenté aucun budget, dans l'hypothèse où l'équipe première évoluerait en division II, compétition qui, au demeurant, rassemble des clubs prestigieux ;
Que la commission d'appel, loin de supposer que d'aucuns aient pu préjuger de sa décision, est amenée à relever une certaine contradiction entre l'intérêt manifesté à l'égard des activités du football et le désintérêt envers les compétitions autres que la D1 ;
Que le retour et la rigueur et à l'honnêteté (sic) prôné tout au long de l'audition aurait, à l'évidence, mérité une approche et un examen plus approfondis;
Que, dès lors et en l'absence de tout autre budget, il convient de confirmer, dans son intégralité, la décision de la commission de contrôle :
Par ces motifs et après en avoir délibéré :
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF, B de la Convention FFF/LNF et 11 du règlement de la DNCG
Confirme la décision de contrôle des championnats professionnels,
Prononce une mesure d'interdiction d'accession sportive en première division (Ligue 1), de l'équipe première de l'OGC Nice Côte d'Azur à l'issue de la saison 2001/2002,
Prononce une mesure de rétrogradation sportive de l'équipe première de l'OGC Nice Côte d'Azur, en championnat National, à l'issue de la saison 2001/2002,
Donne un avis négatif sur la délivrance d'utiliser des joueurs professionnels.
La présente décision est susceptible de recours devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans le respect des dispositions de l'article 19-IV de la loi No 84.610 du 16 juillet 1984, modifiée.
Mardi 02 Juillet 2002
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Mobilisation générale
(Article Nice-Matin, 02/07/2002)
Joueurs et supporters ont rendez-vous aujourd'hui à 18 h au Ray pour une reprise de l'entrainement sous le signe l'union sacrée
Ils seront tous là. Joueurs de l'accession, joueurs professionnels. Chômeurs depuis le 1er juillet (1). « Invités » à reprendre l'entrainement par Gernot Rohr, assisté de Gaby Desmenez du centre de formation et de Bernard Gines, préparateur physique. « Un staff diplômé pour nous préparer à une saison en L1 », souligne Gernot, soucieux d'évoquer aussi la présence de Pancho Gonzalez « qui est toujours dans le staff technique ». Un staff qui pointe aussi aux ASSEDIC.
Ils seront là, à 18 heures, sur la pelouse du Ray. « On peut ainsi retrouver les supporters qui nous ont suivis. C'est symbolique pour la reprise de l'entrainement collectif ». Symbole aussi d'un contrat moral entre les uns et les autres qui aura résisté à tout. Tous comptent ensuite prendre le maquis « pour réflechir ensemble aux actions à faire, aux possibilités qui nous restent ». Trois jours de stage (à partir de mercredi) à Saint-Martin-Vésubie pour maintenir la flamme. « Il n'y a, pour l'instant, qu'un seul joueur qui a exprimé le désir de partir si nous n'étions pas en D1. Mais il a décidé d'attendre encore ». Jusqu'à ce que « l'injustice dont nous sommes victimes soit réparée », insiste Rohr.
Les supporters à Paris
Alors ils seront tous là pour se convaincre, pour chasser les doutes, se persuader de « l'hypothèse de la D1 » et de la nécessité de se « préparer à recevoir Le Havre ».
Un entrainement où tous les suporters « et tous les amoureux du Gym » qui veulent également renforcer « l'image d'union » sont conviés. José Cobos se faisait hier le porte-parole d'une équipe qui a désespérément besoin de son public.
Des supporters qui souhaitent ajouter au symbole en se rendant jeudi à Paris à l'heure où les dossiers de Metz et Nimes seront étudiés par la DNCG (2).
1. A la demande de l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), la Ligue de football professionnel versera très rapidement la prime de classement allouée à l'OGC Nice, suite à sa 3e place en D2 la saison dernière.
2. Toutes les personnes intéressées par le déplacement à Paris peuvent appeler le 04 93 21 07 66.
P. P.
Mardi 02 Juillet 2002
Tous droits réservés - © Nice-Matin
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Rudy Salles en appelle à Michel Platini
(Article Nice-Matin, 02/07/2002)
Nouveau vice-président de l'Assemblée nationale, le député niçois Rudy Salles a écrit hier à Michel Platini, en sa qualité de membre du Conseil fédéral qui aura à examiner le dossier de l'OGC Nice vendredi à Lyon.
M. Salles rappelle en préambule que l'accession en D1, acquise sur le terrain, avait suscité « un enthousiasme extraordinaire dans la population et notamment parmi les jeunes des quartiers ».
Le député des Alpes-Maritimes déplore ensuite que les attendus de la délibération de la DNCG « manquent totalement de cohérence » : « Il semble qu'à aucun moment il n'ait été tenu compte de la nouvelle présentation du dossier niçois ».
« Cette situation est très grave et plonge non seulement les supporters, mais également tous les Niçois dans un sentiment de révolte face à une telle injustice », conclut Rudy Salles.
Il en appelle en conséquence à la bienveillance de l'ancien numéro 10 lors de l'examen du dossier niçois vendredi, pour que « le club pro et le centre de formation soient sauvés ».
Mardi 02 Juillet 2002
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C EST QUOI CES CONCLUSIONS ????
